Il est temps que la justice civile transfrontalière soit plus rapide, moins coûteuse et plus conciliante / 25-10-2011

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a soutenu aujourd'hui avec force la Commission européenne dans sa volonté d'améliorer l'accès transfrontalier à la justice par le développement et la promotion de modes alternatifs de règlement des conflits (alternative dispute resolution, ou ADR) qui pourraient rendre l'application des droits en matière civile, commerciale et familiale plus rapide, moins chère et plus conciliante.

Diana WALLIS (LibDem, Royaume-Uni), qui a piloté le rapport intermédiaire du Parlement, a déclaré:
"Ce rapport veut encourager le commerce et les transactions transfrontaliers en facilitant et en diminuant les coûts des règlements des conflits et de l'application des droits nationaux.

"La justice traditionnelle peut être très compliquée, lente et coûteuse et ainsi décourager les consommateurs d'acheter au-delà des frontières ou les petites et moyennes entreprises d'offrir leurs produits et services à l'étranger.

"Il existe déjà un large réseau en place de fournisseurs d'ADR, coordonné par la Commission, mais nous devons faire davantage, mettre en place un système global de mécanismes d'ADR dont chaque consommateur est conscient et qui est facilement accessible. Par ailleurs, tous les systèmes ADR doivent être de bonne qualité, comptant des fournisseurs bien formés et contrôlés de manière indépendante."
Robert ROCHEFORT (MoDem France), qui a rédigé l'avis de la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), a ajouté :
"Il est urgent de mettre en place des procédures alternatives au tribunal pour résoudre les conflits en matière de consommation dans les secteurs où l'on n'en dispose pas encore, en particulier pour les services réalisés par les PME.

Dans cette optique, l'indépendance et l'impartialité des médiateurs doivent être garanties. Il faut encourager leur formation et diversifier leur recrutement. Les Etats membres et la Commission doivent aussi intensifier les campagnes d'information afin que tous les consommateurs sachent pratiquement à qui s'adresser pour que ce nouveau droit à la médiation devienne effectif."

La Commission européenne doit publier ses propositions sur la résolution des conflits en matière civile, commerciale et familiale avant la fin de cette année.