Sophie in't Veld publie des recommandations négatives dans son rapport sur l'accord UE-Etats-Unis sur le transfert des données des passagers aériens / 01-02-2012

Sophie in 't Veld (D66, Pays-Bas), rapporteur du Parlement européen sur l'accord PNR UE-Etats-Unis présente officiellement aujourd'hui sa recommandation pour que le Parlement européen refuse de donner son consentement. L'accord sur le transfert des données des passagers aériens (PNR), signé par le Conseil en 2011, ne remplit pas les critères fixés par le Parlement européen dans sa résolution de 2010, et n'est pas en conformité avec la législation européenne.
9 ans
"Cet accord est le quatrième accord successif sur le transfert des données PNR, les négociations ayant débuté au printemps 2003. Il est profondément décevant que neuf ans de négociations avec notre plus proche ami et allié, les Etats-Unis d'Amérique, n'aient pas abouti à un accord qui respecte les normes européennes sur les droits fondamentaux", a déclaré Mme In 't Veld.

"Comparé au premier accord PNR UE-Etats-Unis de 2004, le nouvel accord représente une dégradation sur de nombreux points. N'oubliez pas que le Parlement européen a demandé l'annulation de l'accord de 2004 devant la Cour européenne de justice. Nous ne pouvons pas entériner de façon crédible un moins bon accord, ou pire encore, que celui de 2004."

Sophie in 't Veld considère que l'accord conclu, plus tôt cette année avec l'Australie, constitue une norme minimale que l'UE devrait atteindre lors de la signature des accords PNR avec les pays tiers. "Approuver le transfert des données PNR en ces termes crée un précédent qui ne doit pas être sous-estimé, surtout étant donné le nombre croissant de pays exigeant le transfert des données PNR."
Néanmoins Mme in't Veld se félicite de la participation du Congrès américain dans la procédure de surveillance. "C'est une étape positive que nous allons engager avec nos homologues parlementaires au-delà de l'Atlantique. Mais à mon grand regret, le texte de l'accord ne s'est pas amélioré au point que je puisse donner un avis favorable", a conclu Mme in't Veld, tout en reconnaissant les efforts considérables déployés par la Commission afin d'essayer d'obtenir un meilleur accord.

Principales critiques:

Limitation de l'objectif: le Parlement européen stipulait en 2010 que les données PNR pouvaient être utilisées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Toutefois, l'accord permet d'autres objectifs non précisés comprenant l'immigration et le contrôle aux frontières.

Les périodes de conservation: les données seront stockées indéfiniment, mais l'accès sera progressivement limité et après 15 ans, les données seront anonymes. Mme in't Veld a expliqué: "La période de rétention est beaucoup plus longue que celle stipulée dans l'accord PNR avec l'Australie, et certainement beaucoup plus longue que celle de l'accord PNR UE-Etats-Unis de 2004, qui prévoyait une période de rétention de 3 ans et demi, après quoi les données étaient détruites."

Méthode de transfert: La méthode «pull» pour le transfert des données sera conservée, contrairement à la demande explicite du Parlement européen. Cela signifie que les autorités américaines peuvent encore entrer dans les systèmes informatiques européens pour extraire des données. Les chiffres ont montré que par le passé, les Etats-Unis pouvaient effectuer jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'extractions chaque mois.

Utilisation des données sensibles: L'accord permet l'utilisation de données sensibles, telles que les données médicales ou les donnéessur l'orientation sexuelle ou religieuse, alors que cela était explicitement interdit dans l'Accord de 2004.

Les recours juridictionnels: L'Accord de 2011 n'offre également aucune entière réparation judiciaire pour les citoyens de l'UE.

Transfert ultérieur vers des pays tiers: les clauses sur le partage des données entre les agences et le transfert ultérieur vers des pays tiers n'ont pas été substantiellement renforcées par rapport aux versions antérieures de l'accord.

Nécessité/proportionnalité: La nécessité et la proportionnalité de la collecte et du stockage de masse de données PNR n'ont pas suffisamment été démontrées. Aucune solution de rechange moins intrusive pour le PNR n'a été explorée.

Calendrier de la procédure parlementaire:
- 27 février 2012: présentation du projet de recommandation devant la commission des libertés civiles (LIBE)
- 20 mars 2012: vote en commission LIBE
- Avril 2012: vote en plénière