La commission de l'Environnement du Parlement européen soutient la liberté du choix national pour la culture d'OGM / 12-04-2011

La commission de l'Environnement au Parlement européen a voté aujourd'hui un rapport soutenant la proposition de la Commission européenne d'accorder aux États membres le choix d'interdire ou non la culture d'OGM sur leur territoire.

Le rapport de la commission ENVI, rédigé par Corinne LEPAGE (CAP 21, France), souligne toutefois un certain nombre de considérations importantes :
• les États membres bénéficient de davantage de sécurité juridique dans l'exercice de leur liberté de choix quant aux cultures OGM;
• les décisions les États membres sur l'opportunité ou non d'autoriser la culture d'OGM devrait être complémentaire à la procédure d'autorisation au niveau de l'UE;
• les mesures prises par les États membres sur la base des risques pour l'environnement sont également complémentaires aux décisions prises au niveau européen.

Le rapport ne concerne que la culture d'OGM, pas la commercialisation des produits OGM et il donnera aux Etats membres la flexibilité de décider au niveau local ou régional pour des raisons environnementales, mais pas pour des raisons de santé. Le rapport précise également que les décisions d'autorisation de mise en culture doivent intégrer des facteurs comme des données incomplètes sur l'impact des OGM ou des avis scientifiques divergents. Le rapport convient que les États membres puisent protéger certaines pratiques agricoles pour des motifs socio-économiques et des motifs liés à l'utilisation des terres qui sont de compétences nationales.

Corinne Lepage, vice-présidente de la commission de l'environnement et rapporteur de cette proposition législative, a déclaré :

"Ce vote est un signal clair du Parlement envoyé au Conseil et à la Commission : il faut maintenir le système d'autorisation communautaire tout en reconnaissant que certains impacts agro-environnementaux, ainsi que les impacts socio-économiques liés à la contamination, peuvent être invoqués par les Etats membres pour justifier l'interdiction de la culture des OGM.

De mon point de vue, la diversité des écosystèmes et des pratiques agricoles en Europe, ainsi que l'insuffisance de données fiables sur des impacts locaux, justifient que les Etats membres puissent légitimement interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Par ailleurs, cette proposition leur permettra de disposer d'une base juridique plus solide pour ce faire, ce qui est une des principales préoccupations du Conseil vis-à-vis du texte initial de la Commission européenne."

Cette question très controversée devra maintenant être approuvée par le Parlement dans son ensemble - probablement avant l'été.