Percée cruciale en vue sur le paquet de gouvernance économique / 08-09-2011

Les dernières propositions de la présidence du Conseil, présentée la nuit dernière au Parlement, sur le paquet législatif relatif à la gouvernance économique apparaissent comme une percée pour renforcer les mesures de surveillance et de sanctions au sein de la zone euro, mise à mal par ses carences de conception.
Guy Verhofstadt, président de l'ADLE, s'est félicité des progrès de la négociation qui laissent espérer bientôt un accord satisfaisant :

"Nous ne sommes pas complètement sortis du tunnel mais nous n'en sommes plus loin. C'est une étape positive que le Conseil convienne désormais de sanctions automatiques dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, et pas seulement dans son volet correctif. Des détails doivent encore être précisés mais le principe semble maintenant acquis, le Conseil tirant les conséquences, à n'en pas douter, de cet été de crise et d'instabilité".

"Le Parlement, et notre groupe en particulier, avait raison d'insister en juin pour que le volet préventif du Pacte soit renforcé. 'Mieux vaut prévenir que guérir' dit le proverbe qui s'applique parfaitement à ce cas. La tempête qui secoue les marchés financiers et les finances publiques sont à l'évidence la preuve qu'il aurait mieux valu prévenir".

Sylvie Goulard, coordonatrice de l'ADLE au sein de la commission parlementaire des Affaires économique et monétaire et rapporteur pour le volet "surveillance budgétaire" du paquet législatif, a ajouté: "Après une telle crise, nous devons mettre en place un système strict de surveillance en amont de la procédure budgétaire des Etats membres. Nous avons aussi besoin d'une surveillance macro-économique audacieuse qui vérifie tous les déséquilibres, les excédents autant que les déficits. Sur ce dernier point nous attendons un mouvement du Conseil."

Simultanément, la Cour constitutionnelle allemande a statué aujourd'hui que le soutien à la Grèce n'était pas inconstitutionnel, tout en soulignant le rôle du Parlement allemand à l'avenir. L'ADLE salue cet arrêt qui permet au renforcement de la gouvernance économique de progresser et considère que la création d'euro-obligations afin demeure importante pour améliorer la discipline et la solidarité au sein de la zone euro.