Guy Verhofstadt : l'accord PNR ne répond pas aux normes de l'UE sur la protection des données / 19-04-2012

Les principaux groupes politiques au Parlement européen ont donné aujourd'hui leur feu vert à l'accord UE-Etats-Unis sur le transfert des données personnelles des passagers aériens (PNR), en dépit de la recommandation contraire de la rapporteur Sophie IN'T VELD (D66, Pays-Bas).

Le président de l'ADLE, Guy VERHOFSTADT, a déclaré: "Les démocrates et les libéraux, sont toujours fermement convaincus que ce nouvel accord ne répond pas aux critères minimaux fixés par le Parlement en 2011 et qu'il n'est pas en conformité avec la législation européenne sur la protection de la vie privée", a expliqué Guy Verhfostadt.
"Nous prenons acte que la Commission estime qu'il s'agit du meilleur accord possible avec l'administration américaine et nous tenons compte de la déclaration supplémentaire sur la limitation de la portée de l'accord, mais nous ne considérons pas pour autant que cet accord offre des garanties suffisantes pour justifier notre avis conforme."

En 2004, le Parlement européen avait saisi la justice européenne pour demander l'annulation de l'accord PNR UE-Etats-Unis. En 2007, il avait aussi refusé de donner son consentement à une nouvelle version du texte. Les principales objections à l'encontre des accords de 2004 et 2007, tels que le manque de limites strictes de l'utilisation des données, des périodes de conservation disproportionnées et des réparations judiciaires inadéquates n'ont pas été résolues de façon satisfaisante dans la dernière version.

"Les principaux groupes politiques du Parlement ont tout bonnement franchi la ligne rouge en soutenant un accord qui compromet nos principes fondamentaux, à savoir les droits de nos citoyens de l'UE. Cela crée un dangereux précédent pour les futurs accords avec les pays tiers", a conclu Guy Verhofstadt.

Sophie IN'T VELD (D66, Pays-Bas) a déclaré : "Nous reconnaissons les efforts de la Commission pour obtenir un accord plus équilibré, mais malheureusement il reste en deçà des normes élevées de protection des données et de la protection de la vie privée à laquelle nos citoyens peuvent prétendre. En politique, nous faisons des compromis mais certaines choses ne sont pas négociables comme les droits fondamentaux et le respect de la législation européenne. Apparemment, le Parlement européen estime que les relations transatlantiques sont plus importantes que les droits fondamentaux des citoyens de l'UE."

"La décision du Parlement européen ne reflète pas ma recommandation. C'est pourquoi je choisis de prendre mes distances. Il est décevant de constater qu'après neuf ans de négociations avec nos plus proches amis et alliés, les États-Unis, nous n'obtenions que le soutien réticent d'un Parlement divisé."