Les démocrates et libéraux européens rejettent ACTA / 26-04-2012

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe annonce aujourd'hui qu'elle ne votera pas en faveur de la ratification de l'accord commercial anti-contrefaçon, ACAC, plus connu sous l'acronyme anglais d'ACTA.

Guy Verhofstadt, président du groupe ALDE au Parlement européen, déclare à cette occasion: "Bien que nous soyons sans ambigüité partisans de la protection des droits à la propriété intellectuelle, nous sommes tout autant défenseurs des libertés et des droits fondamentaux. Nous redoutons que l'ACTA ne rencontre l'équilibre nécessaire pour la préservation de ces deux valeurs".

"Nous demeurons favorables à la recherche d'accords multilatéraux sur la protection des droits à la propriété intellectuelle, mais reposant sur une approche sectorielle, dans la transparence, et sur base de mandats débattus publiquement".

Niccolò RINALDI, (IdV, l'Italie), porte-parole de l'ADLE au sein de la commission parlementaire du Commerce international, a ajouté: "La société civile a manifesté ces derniers mois des inquiétudes légitimes sur l'ACTA et nous les partageons. Il y a trop de dispositions qui manquent toujours de clarté, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de leur mise en oeuvre".

"En outre, à force de couvrir dans un texte unique tant de produits et services différents, l'ACTA finit par miner la protection des DPI de chacun. Nous considérons qu'il faut des accords séparés par secteur, au terme d'un débat public démocratique et global avec une évaluation d'impact"
Enfin il faut noter que les principaux fournisseurs de produits contrefaits ne sont pas partie prenante de l'accord, ce qi pose question".